Modalités de location-gérance d'un bar restaurant

Définition de la location-gérance

Ce contrat permet au propriétaire ou exploitant d’un fonds de commerce de le louer en totalité ou en partie à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls. Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) au plus tard 15 jours après le début de son activité. Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, souvent d’un an renouvelable par tacite reconduction.

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Les conditions à respecter

Tout d’abord, les conditions de fond concernent l’objet du contrat. Le bien loué doit être un fonds de commerce, ce qui suppose l’existence d’une clientèle certaine, personnelle et indépendante. La preuve de l’existence du fonds incombe au loueur, et cette existence s’apprécie à la date de signature du contrat.

L’existence de la clientèle s’évalue à la date de conclusion de la convention, et la preuve de cette existence revient au loueur, souvent vérifiée grâce à un bilan réalisé par un expert-comptable.

Au-delà de la clientèle, la location-gérance porte en principe sur tous les éléments du fonds de commerce, incluant les éléments corporels (matériel, mobilier…) et incorporels (enseigne, nom commercial…). Le bail commercial qui lie le propriétaire du fonds au propriétaire de l’immeuble continue de s’appliquer, mais le gérant n’a aucun lien avec le propriétaire de l’immeuble. Le propriétaire du fonds reste titulaire du bail et doit demander son renouvellement.

Les conditions de forme consistent essentiellement en des mesures de publicité et en une information précontractuelle due au cocontractant. La location-gérance n’implique pas nécessairement la rédaction d’un écrit et peut être verbale, bien qu’il soit recommandé de toujours passer par un écrit pour des raisons de preuve.

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Cependant, le contrat doit faire l’objet d’une publicité sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans les 15 jours suivants sa signature, afin de porter l’opération à la connaissance des tiers. Le locataire-gérant doit également s’inscrire au RCS en sa qualité de commerçant.

Les effets du contrat de location-gérance

Les effets du contrat de location-gérance d’un bar restaurant comprennent des droits et des obligations traditionnels pour le loueur. Celui-ci doit permettre l’usage du fonds de commerce, assurer une jouissance paisible et s’engager à ne pas concurrencer le gérant. Même en restant propriétaire du fonds, le loueur conserve le droit de le vendre ou de le mettre en garantie.

Le loyer, souvent appelé redevance, est fixé librement par les parties et peut être une somme fixe, un pourcentage sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices, ou une combinaison de ces modalités.

Si le locataire a amélioré le fonds, il n’a généralement droit à aucune indemnité. Les améliorations intégrées au fonds restent la propriété du bailleur.

Le propriétaire du fonds doit reprendre celui-ci avec les salariés attachés. Les contrats de travail restent en vigueur, et les licenciements éventuels seront à la charge du propriétaire, sauf en cas de procédure collective du locataire ou si le fonds ne peut plus être exploité.

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En ce qui concerne les dettes, les créanciers du propriétaire peuvent voir un risque dans la location-gérance du bar restaurant. Le preneur n’est pas tenu des obligations personnelles du propriétaire, et les dettes afférentes à l’exploitation peuvent être déclarées exigibles par le tribunal de commerce si la location-gérance met en péril leur recouvrement. Le créancier doit demander cette déchéance dans les trois mois suivant la publication de la location-gérance.

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