Obtenir le numéro de déclaration d'activité (NDA) de formation
Pour devenir organisme de formation CPF, la première étape est l'obtention du numéro de déclaration d'activité (NDA) de formation professionnelle. Ce numéro, délivré par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), permet d'exercer légalement une activité de formation professionnelle continue en France.
Qui peut demander un numéro de déclaration d'activité (NDA) de formation ?
Toute personne ou organisme souhaitant dispenser une formation professionnelle continue est en mesure d’obtenir son numéro de déclaration d’activité. Pour ce faire, il vous suffit de disposer d’une entreprise ayant une existence en tant que personne morale. Dès lors que vous disposez d’un SIREN vous êtes en effet en mesure de demander à obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA) en vue de devenir centre de formation CPF.
Les démarches à suivre pour obtenir le numéro de déclaration d'activité de formation
La demande de numéro de déclaration d'activité de formation doit être effectuée en ligne, sur le site Mon Activité de Formation. Le demandeur doit remplir un formulaire de demande en ligne et fournir certaines informations telles que le nom de l'organisme de formation, sa forme juridique, son adresse, ses domaines d'activités, etc.
Une fois votre compte créé, un certain nombre de documents vous seront demandés pour valider votre demande de NDA :
- la copie du justificatif d'attribution du numéro unique d'identification (Siren)
- le bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ;
- une première convention de formation professionnelle que vous avez signée avec l’un de vos apprenants.
Une fois le formulaire complété, la demande est transmise à la DIRECCTE qui vérifie la conformité de la demande avec les critères d'éligibilité et la réglementation en vigueur. Si la demande est acceptée, la DIRECCTE vous délivrera un numéro de déclaration d'activité de formation. Ce numéro devra être mentionné sur tous les supports de communication et les documents liés à l'activité de formation en vue de devenir centre de formation CPF.
Obtenir la certification Qualiopi
Une fois que vous aurez obtenu votre NDA, il vous faudra passer la certification Qualiopi afin de devenir centre de formation CPF.
L'intérêt d'obtenir la certification Qualiopi
La certification Qualiopi est une certification qualité obligatoire pour les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financements publics ou mutualisés. Elle atteste de la qualité du processus de formation proposé par l'organisme, de sa capacité à répondre aux besoins de ses apprenants et à assurer la satisfaction de ses stagiaires. Il s'agit d'une certification indispensable si vous envisagez de devenir centre de formation CPF.
La certification Qualiopi couvre les domaines suivants :
- les conditions d'accueil et d'information des stagiaires ;
- la qualité des prestations de formation ;
- l'adéquation des moyens pédagogiques et techniques ;
- la qualification des formateurs et des intervenants ;
- la prise en compte des appréciations et des besoins des stagiaires ;
- ainsi que la gestion administrative et financière de l'activité de formation.
Cette certification n’est pas obligatoire en elle-même : vous pouvez exercer votre activité de formation sans être certifié. Toutefois, sans elle, vos formations ne donneront lieu à aucun financement de la part des dispositifs publics et mutualisés : Compte Personnel Formation (CPF), OPCO, Pôle Emploi, Région etc.
Les modalités d'obtention de la certification Qualiopi
Pour obtenir la certification Qualiopi, l'organisme de formation doit se conformer à un référentiel national qualité (RNQ) qui précise les exigences à respecter pour chacun des domaines couverts par la certification. Il doit également être audité par un organisme certificateur accrédité pour délivrer la certification Qualiopi.
L'audit consiste en une évaluation de la conformité de l'organisme de formation aux exigences du référentiel de qualité. Il peut se dérouler en présentiel ou à distance, selon les modalités proposées par l'organisme certificateur. À l'issue de l'audit, l'organisme de formation peut se voir attribuer la certification Qualiopi s'il a démontré sa conformité aux exigences du référentiel.
L’obtention de la certification Qualiopi est une démarche longue et complexe. Aussi, il peut-être intéressant de faire appel à des organismes d’accompagnement à la certification Qualiopi. Ceux-ci seront à même de vous accompagner sur l’ensemble de votre projet : création de la structure, obtention de votre Numéro de Déclaration d’Activité puis de la certification Qualiopi. Digi-Certif est l’un des organismes référents en la matière. Rendez-vous sur leur site Internet pour découvrir leur offre.
Inscrire ses formations au CPF
Une fois que vous avez obtenu votre certification Qualiopi, vous êtes désormais aptes à bénéficier de financements publics et mutualisés. Vous pouvez donc prétendre aux fonds CPF pour votre centre de formation.
Toutefois, toutes les formations ne sont pas éligibles au Compte Personnel de Formation. Pour être éligible, une formation doit préparer à une certification professionnelle inscrite au RNCP ou au RS. Deux solutions se présentent alors à vous. Vous pouvez décider de créer votre propre certification professionnelle ou de faire appel à un organisme certificateur pour étudier les modalités de préparation à sa certification.
Les démarches relatives à l’inscription de vos formations au CPF peuvent être longues et complexes. Toutefois, elles sont utiles et vous permettront de toucher une audience démultipliée.
Retrouvez dans cet article les informations vous permettant de comprendre les différentes étapes pour rendre vos formations éligibles au CPF.
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