Comment fonctionne le statut d'auto-entrepreneur pour les formateurs ?

Les deux statuts du formateur indépendant possibles

Le portage salarial

Les formations de formateur certifiantes à distance peuvent vous permettre d’exercer à votre compte. Deux possibilités s’offrent alors à vous pour devenir formateur(rice) indépendant(e). La première : rejoindre une société de portage. Cette option comporte plusieurs avantages, parmi lesquels le déchargement de toutes les formalités administratives, sociales et fiscales. En effet, choisir de devenir formateur(rice) indépendant(e) avec une société de portage implique le statut de salarié. 

De plus, vous aurez la liberté de sélectionner vos clients et le loisir d’ajuster vos tarifs ou la durée des actions à mener. La facturation fait partie des tâches de la société de portage, vous n’aurez pas non plus à traiter de ce sujet avec le client. 

 Concernant votre numéro d’activité de formateur, il correspondra à celui de la société pour laquelle vous travaillez. Cela vous permet notamment de proposer à vos clients un financement lorsque la société de portage est certifiée Qualiopi.

Si vous envisagez cette option après votre formation de formateur certifiante, nous vous conseillons d’effectuer des recherches et de comparer plusieurs sociétés de portage. Évaluez les commissions et les formations qu’elles souhaitent dispenser. Un certain nombre de critères vous sera demandé, afin que vos programmes respectent le référentiel qualité.

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Le statut d’auto-entrepreneur formateur

Vous pouvez aussi obtenir un agrément de formateur pour auto-entrepreneur et exercer sans société de portage. Pour cela, vous devrez d’abord acquérir le statut adéquat via la plateforme officielle de l’Urssaf. Être formateur auto-entrepreneur signifie que la déclaration de vos revenus fera partie de vos tâches professionnelles. Celle-ci peut être réalisée tous les mois ou tous les trimestres. Pour information, il est tout à fait possible de combiner le statut d’auto-entrepreneur et l’inscription dans une société de portage, pour profiter des opportunités de financements pour vos clients, tout en réduisant les commissions s’appliquant sur vos revenus.

Comment obtenir le statut de micro-entrepreneur ?

Avant de vous lancer dans la profession libérale de formateur, il faut vous déclarer en tant que travailleur indépendant. Pour ce faire, rendez-vous sur le site officiel de l’Urssaf, où il vous sera demandé de remplir le formulaire cerfa P0 afin d’obtenir un numéro SIREN. Les démarches sont simplifiées et s’effectuent de manière très rapide.

Pour information, le seuil de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur formateur s’élève à 72 500 €. Notez enfin que la profession de formateur n’est pas réglementée en France et n’exige aucun diplôme. Ainsi, une fois votre numéro SIREN obtenu, vous pourrez débuter votre activité !

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Les obligations en tant que formateur auto-entrepreneur

Le numéro d’activité

En tant que formateur auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas exercer sans numéro d’activité. Pour en faire la demande, tournez-vous vers votre préfet au maximum 3 mois après la signature de votre premier contrat, et remplissez le formulaire « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation ».

Des pièces justificatives sont à joindre à votre requête, parmi lesquelles un extrait de votre casier judiciaire, l’attestation de votre activité d’indépendant portant le numéro SIREN, la copie de votre premier contrat ou encore un exemplaire de votre programme de formation. Après avoir remis votre dossier à la DIRRECTE dont vous dépendez, vous obtiendrez un numéro d’enregistrement sous 30 jours. Ce dernier devra impérativement être inscrit sur tous vos documents administratifs.

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Le bilan financier

Chaque année au mois d’avril, l’auto-entrepreneur formateur doit aussi réaliser un bilan pédagogique et financier ou BPF. Il doit également joindre via la plateforme Mon Activité Formation son bilan comptable, son compte de résultat, et l’annexe du dernier exercice clos. Ces documents permettent à l’administration de prendre connaissance de votre chiffre d’affaires et de sa provenance. Conservez les conventions établies avec vos stagiaires, car des informations complémentaires relatives aux objectifs des cursus dispensés et au nombre d’apprenants accompagnés vous seront demandées.

Le contrat ou la convention

La création et la signature de ces documents sont requises pour chaque formation. Ils concernent respectivement l’accompagnement de particuliers et la formation de professionnels, et rassemblent les informations en lien avec les éléments suivants :

• le cursus (intitulé, nature, durée, programme, effectifs, prérequis, modalités pédagogiques…) ;
• votre identité (nom, raison sociale) ;
• les modalités financières (prix, modes de paiement).

En fin de programme, il faudra aussi fournir une attestation de formation aux participants, sur laquelle devra figurer les compétences acquises, le nom du cursus, sa nature et sa durée.

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