Quelles est la réglementation de la formation professionnelle ?

Le cadre réglementaire de la formation

Le cadre réglementaire de la formation fait référence à la loi Avenir Professionnel, publiée le 5 septembre 2018. Ce texte a induit une évolution conséquente du marché de la formation, avec tout d’abord la création du référentiel national qualité, conditionnant l’accès aux financements publics.

Également, les cotisations dédiées à la formation sont désormais relevées par un collecteur unique : l’URSSAF. Cet organisme doit ensuite transférer les fonds mutualisés à un seul distributeur, chargé de fournir des apports à plusieurs organisations publiques. Il s’agit de France Compétences. Cette loi relative à la formation de 2018 exige enfin que les employeurs mènent des entretiens professionnels avec leurs salariés tous les deux ans, afin d’évaluer leur position, ainsi que les possibilités d’évolution et de formation. 

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Le Référentiel National Qualité

Le référentiel national qualité ou RNQ est indissociable de la réglementation de la formation professionnelle émise en 2018. Il représente un standard de qualité unique pour tous les organismes de formation en France. Tout programme répondant à ses critères peut se voir accorder la certification Qualiopi, gage de fiabilité et de valeur.

En obtenant cette certification, les organismes de formation peuvent prétendre à des subventions pour leurs apprenants. Autrement dit, les stagiaires pourront faire financer une partie, voire la totalité de leur cursus par des structures partenaires telles que l’État, les Régions, la Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire du CPF) ou les OPCO. Si Qualiopi s’établit comme un atout majeur, tous les organismes ne sont pas tenus de l’obtenir. Le choix revient à chaque organisme et formateur indépendant, en fonction de leurs besoins.

Il faut par ailleurs noter que le référentiel national qualité exige des formateurs qui l’ont validé de prouver qu’ils continuent à se former chaque année sur leur expertise pédagogique et leur spécialité. Cela reflète l’importance croissante accordée à la qualité et à la mise à jour des compétences dans le secteur de la formation, du fait des innovations technologiques notamment. 

Le rôle de France Compétences

La loi Avenir Professionnel en formation a fait de France Compétences l’unique distributeur des fonds récoltées auprès de l’URSSAF. Cette harmonisation permet un apport financier à divers organismes susceptibles d’accompagner les individus dans un projet de développement des compétences.

Ainsi, la formation est rendue possible par France Compétences, que la personne soit salariée, indépendante ou demandeuse d’emploi. En effet, cette structure clé distribue les cotisations à la Caisse des dépôts, chargée de gérer le CPF, à l’État et aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), pour soutenir Pôle Emploi, et aux OPCO, dont la mission est de seconder les petites entreprises dans leur plan de formation.

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Le fonctionnement du CPF

Dans le cadre de la réglementation de la formation professionnelle, le CPF correspond à un compte dédié à la montée en compétences de chaque actif. Chaque année, l’indépendant et le salarié, qu’il soit du domaine privé ou public, peuvent cumuler jusqu’à 500 euros, selon le temps de travail enregistré. Sur la plateforme Mon Compte Formation, ils peuvent ainsi sélectionner un cursus éligible et choisir de le financer avec leur apport CPF. Les individus peuvent donc se former librement et en toute autonomie.

Le catalogue de formations disponible n’inclut que des parcours certifiants. Si vous envisagez de devenir formateur(rice) professionnel(le) et souhaitez offrir à vos apprenants la possibilité de financer votre programme avec leur CPF, vous devrez d’abord le faire certifier via le référentiel national qualité. Notez enfin que le compte personnel de formation est plafonné à 5 000 euros. 

L'entretien professionnel en entreprise

L’entretien professionnel est à différencier de l’entretien annuel d’évaluation. Il doit avoir lieu tous les deux ans, et sert à accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle. Dans ce contexte, le manager ou le RH a pour objectif d’identifier les besoins en formation, qu’il s’agisse d’une VAE, d’une qualification ou d’un bilan de compétences, et d’informer le salarié sur les possibilités de développement de ses compétences.

La loi Avenir Professionnel impose par ailleurs d’établir un bilan tous les six ans, soit au cours du troisième entretien. Ce bilan doit inclure la validation d’au moins une formation non obligatoire par le collaborateur (cursus sans lien technique ou juridique avec son métier), ou la preuve d’une évolution professionnelle avec augmentation de salaire. 

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Pourquoi ce cadre est nécessaire à la formation professionnelle ?

La réglementation de la formation professionnelle s’inscrit dans un contexte de transformations profondes du monde du travail. Il a été estimé que 50 % des métiers de 2030 n’existent pas encore. Des emplois peu qualifiés vont disparaître au profit de l’instauration de tâches automatisées et de postes axés sur le numérique. Dans cette optique, la formation soutenue par France Compétences s’avère cruciale pour permettre une adaptation rapide des compétences des travailleurs, en particulier ceux ne possédant pas de qualifications spécifiques. Ils pourront se faire accompagner ou se former de manière autonome grâce au CPF notamment.

En outre, la loi Avenir Professionnel élargit la notion de formation en incluant un large éventail d’actions telles que le coaching, la formation par alternance, les bilans de compétences ou le conseil en évolution professionnelle. La formation ne se limite plus aux schémas traditionnels comprenant des cours en ligne ou en présentiel. En englobant tous les parcours de développement des compétences, le marché de la formation s’adapte et garantit l’adaptabilité des individus face aux défis du monde professionnel en constante mutation. 

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Que veut dire RNQ ?

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