Définition de la location-gérance
Le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce peut entièrement ou partiellement mettre en location ce fonds à un gérant qui l’exploite à ses propres risques et périls. Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et doit s’inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ainsi qu’au RNE (Registre National des Entreprises) dans les 15 jours suivants le début de son activité au plus tard.
Définition extraite de notre formation Ouvrir un bar - Walter Learning
Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, mais le plus souvent, il est établi pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du respect des conditions prévues.
Les conditions à respecter
Tout d’abord, les conditions de fond sont liées à l’objet du contrat, en particulier au bien loué, qui doit être un fonds de commerce. Cela suppose l’existence d’une clientèle propre et indépendante. La responsabilité de prouver l’existence du fonds incombe au loueur, et c’est à la date de la signature du contrat qu’il faut évaluer l’existence de la clientèle.
La location-gérance nécessite la mise à disposition de tous les éléments susceptibles d’attirer et de retenir la clientèle. Il est essentiel d’avoir un véritable fonds de commerce, avec une clientèle réelle. En l’absence de clientèle, la location-gérance ne peut avoir lieu. L’existence du fonds, donc de la clientèle, est évaluée à la date de la conclusion de la convention.
En général, la location-gérance d’un bar porte sur l’ensemble des éléments du fonds, tant corporels qu’incorporels, comprenant entre autres les élémentss suivants :
- le matériel ;
- le mobilier ;
- l’enseigne ;
- le nom commercial.
Le bail commercial entre le propriétaire du fonds et le propriétaire de l’immeuble reste en vigueur, mais le gérant n’a aucun lien avec le propriétaire de l’immeuble. C’est le propriétaire du fonds qui reste le titulaire du bail et qui doit demander le renouvellement.
Les conditions sont bien plus nombreuses pour le bailleur. En effet, le gérant, en tant que preneur, doit être un commerçant et avoir la capacité de faire le commerce, car le contrat a un caractère commercial à son égard.
En ce qui concerne les conditions de forme, elles consistent principalement en une mesure de publicité, à laquelle s’ajoute l’information précontractuelle des parties. Un bar en location-gérance n’oblige pas à la rédaction d’un écrit et peut être verbal. Cependant, il est recommandé d’avoir un écrit pour des raisons de preuve.
Dans les 15 jours suivants la signature, le contrat doit faire l’objet d’une publicité sur un support habilité à recevoir des annonces légales, afin d’informer les tiers de l’opération. De plus, le locataire-gérant doit s’inscrire au RCS en tant que commerçant dans les 15 jours suivants la signature du contrat.
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Les droits et obligations alloués au loueur
La location-gérance d’un bar ou d’un restaurant entraîne des droits et des devoirs pour le propriétaire et le locataire.
Le propriétaire (loueur) doit permettre au locataire d’utiliser le commerce, garantir une utilisation paisible, et reste le propriétaire du bien, avec la possibilité de le vendre ou de le donner.
En général, le locataire-gérant d’un bar n’est pas responsable des dettes du propriétaire, sauf disposition contraire. La responsabilité solidaire du propriétaire, jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, s’applique aux dettes contractées par le locataire-gérant lors de l’exploitation du commerce, en vertu d’une solidarité légale exclusive au tiers en contrat avec le locataire.
Le propriétaire est donc tenu de fournir ce qui est nécessaire pour l’exploitation du commerce, garantir une utilisation paisible et respecter les termes du contrat, tout comme le locataire.
Les droits et obligations alloués au preneur
Le locataire doit respecter les conditions suivantes :
- utiliser le commerce de manière responsable ;
- payer le loyer ;
- restituer le commerce à la fin du contrat.
Cela implique d’exploiter le commerce selon les règles convenues, de le maintenir en bon état et de chercher à le faire prospérer. Le contrat est personnel au locataire, ce qui signifie qu’il ne peut pas être cédé à une autre personne. Le locataire doit également s’acquitter du loyer, appelé souvent redevance.
Lors de la restitution du commerce, le locataire est responsable des éventuels dommages ou pertes causés par sa faute pendant le contrat, à moins que le propriétaire ne puisse prouver le contraire. Si le locataire a effectué des améliorations, il n’a généralement pas droit à une compensation, car ces éléments appartiennent au propriétaire.
Le propriétaire doit reprendre le commerce avec les employés qui y travaillent et assumer les éventuels licenciements, sauf dans le cas où il est impossible d’exploiter le commerce ou en cas de procédure collective du locataire.
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Comment est défini le loyer ?
Le loyer est appelé redevance en pratique et est librement fixé par les parties. Il peut consister en une somme fixe, en un pourcentage sur le chiffre d’affaires ou sur les bénéfices. Il peut également être la combinaison des différentes modalités. Il peut être indexé, mais il doit être lié à l’objet du contrat ou à l’activité des parties, sinon la clause d’indexation est invalide.
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