Les conditions de vente d’un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce est soumise à certaines conditions et obligations juridiques. Il est parfois difficile d’être au fait de toutes les règles légales autour de l’achat d’un fonds de commerce pour un restaurant. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de suivre une formation de restauration en ligne pour vous documenter sur toute la réglementation liée à cette activité.
À noter, avant d’acheter un restaurant, une étude de la faisabilité du projet est essentielle, afin de pouvoir déterminer le chiffre d’affaires estimé ainsi que le budget prévisionnel en restauration.
Les conditions de fond du contrat
Définition du droit commun
Il faut noter que les conditions de droit commun, applicables à toute vente, définissent la vente d’un fonds de commerce comme est un acte de commerce à raison de l’objet du contrat, pour l’acheteur et le vendeur. Généralement, il s’agit du dernier acte de commerce du cédant.
Le prix
Le prix est réglementé et doit répondre aux exigences formulées par le Code civil. Il doit être déterminé ou déterminable, et sous cette condition, librement fixé entre les deux parties, mais il ne peut être, dans les contrats à titre onéreux, dérisoire. Le cas échéant, cela entraîne la nullité du contrat de vente.
La loi autorise un paiement non comptant, le prix doit dans ce cas être sectionné en trois prix distincts représentant le prix des marchandises, celui du matériel et des éléments incorporels. Attention, les contre-lettres omettant une partie de prix sont frappées de nullité.
En définitive, le prix doit être transparent et non dissimulé.
Les conditions de forme du contrat
L’information aux salariés
Dans le cadre d’une cession d’un fonds de commerce de restaurant, le vendeur est dans l’obligation d’en informer ses salariés. Le dispositif de prévention est différent en fonction de la taille de l’entreprise.
- Pour les entreprises non soumises à l’obligation de mise en place d’un CSE, les salariés sont informés directement par le propriétaire du fonds de commerce en restauration qui l’exploite, ou par l’exploitant qui a reçu l’information de la vente.
- Pour celles soumises au CSE, celui-ci doit être informé et consulté.
Cette formalité permet ainsi aux salariés qui le souhaitent de formuler une offre pour acheter le fonds de commerce du restaurant.
L’information sur le fonds de commerce du restaurant à vendre doit intervenir deux mois au plus tard avant la vente et préciser aux destinataires qu’ils peuvent présenter une offre d’achat. Néanmoins, les salariés doivent rester au fait que le propriétaire est libre de choisir le cessionnaire.
La publicité
Après l’achat d’un fonds de commerce de restaurant, il existe une obligation de publicité de la vente qui est destinée à informer les salariés et les créanciers qui peuvent ainsi agir pour protéger leurs intérêts. Cette publicité est précédée par un enregistrement qui doit avoir lieu dans le mois qui suit la date de l’acte en portant mutation. Elle prend la forme d’un extrait ou d’un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, et d’une publication au BODACC.
La publication de l’acte permet d’informer les tiers sur le changement de propriétaire. Elle doit mentionner les éléments suivants :
- la date de l’acte ;
- les noms et prénoms de l’ancien et du nouveau propriétaire ;
- l’adresse de l’ancien et du nouveau propriétaire ;
- la nature et le siège du fonds de commerce ;
- le prix stipulé y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement ;
- l’indication du délai fixé pour les oppositions ;
- l’élection du domicile par le ressort du tribunal ;
- la date, le volume et le numéro de la perception ;
- l’indication du lieu de bureau de l’enregistrement.
Cette publicité a lieu dans les 15 jours après la cession du fonds de commerce de restauration et complétée dans le même délai par une publication au BODACC. Elle rend la cession opposable aux tiers.
Les effets du contrat
Les obligations du vendeur
Le vendeur est tenu à la délivrance et à la garantie du fonds de commerce. Ces deux obligations s’expriment par le fait que le vendeur doit transmettre la clientèle du fonds à l’acquéreur, et le mettre en possession des éléments lui permettant de l’attirer et de la retenir.
Il doit lui léguer les éléments corporels et incorporels composant le fonds, y compris le nom commercial et l’enseigne (sauf clause contraire) et effectuer les démarches nécessaires pour la réalisation de ces formalités.
Les obligations de l’acheteur
La première obligation de l’acheteur est de payer le prix convenu dans le contrat pour acheter le restaurant. D’autres obligations peuvent être ajoutées, elles relèvent alors de la liberté contractuelle des parties.
La cession de fonds
La cession de titres est à distinguer de la cession de fonds de commerce en restauration. La cession de titres sociaux est une opération qui consiste à transférer la propriété des actions d’une société à un nouvel associé. Ainsi, si une personne détient 50 % des parts d’une entreprise, elle pourra les céder à une autre personne qui deviendra à son tour propriétaire des 50 %.
Il est intéressant de réaliser un audit de la société pour évaluer la valeur des titres et avoir une idée précise du passif et de l’actif de l’entreprise. C’est une étape indispensable qui permet de s’assurer que l’établissement n’est pas visé par une action de la part d’un tiers, une action judiciaire, ou qu’il est en règle avec ses obligations légales et réglementaires. En fonction de ces éléments, un prix pourra être déterminé.
La principale différence entre la cession de fonds et de titres, c’est que la cession de fonds n’entraîne pas le transfert des dettes de l’entreprise.
Extrait de la formation Ouverture d'un restaurant - Walter Learning
L’acquéreur n’a pas l’obligation de reprendre tous les contrats en cours, contrairement à une cession de titres. Néanmoins, la reprise des contrats de travail est obligatoire dans les deux cas.
Un conseiller juridique peut vous aider sur le choix le plus indiqué en fonction de la situation.
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