Quels établissements doivent posséder une licence de débit de boisson ?
Détenir une licence de débit de boisson est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées.
Cette obligation est valable pour les établissements dont c'est l'une des activités principales :
- bar ;
- pub ;
- café;
- restaurant, etc.
Il peut aussi s'agir d'un établissement dont c'est une activité accessoire, tels que les hôtel-restaurant, chambre d'hôtes, etc. Pour vendre des boissons alcoolisées lors d’événements temporaires, une fête par exemple, une autorisation de la mairie est suffisante.
Les différentes catégories de licences
Les licences sont délivrées selon la nature des boissons à vendre. Les boissons sans alcool ne requièrent pas de licence ni de permis d’exploitation. La vente est donc libre dans tous les établissements qui proposent la vente sur place ou à emporter. Les boissons en dessous de 18° d’alcool nécessitent une Licence III. Enfin, les boissons à plus de 18° d’alcool ne pourront être vendues que si l’établissement détient la Licence IV. Il est à noter que la Licence II n’existe plus, car elle a fusionné avec la Licence III.
La vente de boissons alcoolisées sur place requiert une petite licence pour les vins, les cidres et les bières ou une licence de restaurant pour toutes les boissons lorsque les boissons alcoolisées sont uniquement destinées à accompagner les repas. En dehors des repas, une Licence III ou IV est requise.Les établissements proposant la vente de boissons alcoolisées à emporter doivent impérativement détenir la licence adéquate selon le type de boissons vendues.
À titre d’exemple, les food trucks ne sont pas autorisés à vendre des alcools à plus de 18° d’alcool. De plus, un permis d’exploitation est obligatoire pour pouvoir vendre de l’alcool entre 22h et 8h du matin.
Quelles sont les conditions pour obtenir une licence ?
Si la condition de nationalité n’a pas lieu d’être pour l’obtention d’une licence de débit de boissons, des règles doivent cependant être respectées. Elles concernent l’âge et le dossier judiciaire. En effet, pour être titulaire d’une licence, il faut être majeur ou majeur émancipé, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir été condamné à certaines peines.
Une commune ne peut délivrer qu’un certain nombre de licences. Une Licence III ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements ayant une Licence IV dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants.
Comment obtenir une licence pour son restaurant ?
Il y a deux conditions à respecter afin d’obtenir une licence de boissons ou de restaurant qui sont :
- le permis d’exploitation ;
- la déclaration préalable en mairie.
Le permis d’exploitation s’obtient à l’issue d’une formation spécifique dispensée par les organismes agréés par arrêté du ministère de l’Intérieur. Elle est obligatoire pour détenir le droit à l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées. La formation se focalise sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique et la lutte contre le bruit. Un focus est également fait sur la législation des stupéfiants et sur les principes de la responsabilité civile et pénale.
Ce permis d’exploitation est délivré par l’organisme de formation et est valable 10 ans. Afin de le renouveler, une nouvelle formation de 6 heures doit être suivie. Cette formation est allégée pour les personnes dont la vente d’alcool est une activité accessoire.
En ce qui concerne la déclaration préalable en mairie, elle doit être réalisée 15 jours avant le début de la vente pour les établissements proposant de l’alcool sur place ou à emporter. Un récépissé prouvant la détention d’une licence est ensuite délivré. Il est à noter que le récépissé ne permet pas le droit d’exploiter un débit de boisson ni la validité du titre de propriétaire ou de gérant. En effet, pour cela, l’exploitant doit déclarer l’ouverture de son établissement et le faire immatriculer au Registre national des Entreprises (RNE) via le guichet des entreprises.
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Si un diplôme pour ouvrir son restaurant n’est pas obligatoire, des formations sont requises pour ouvrir un restaurant. Une fois le local trouvé pour ouvrir votre restaurant, l’exploitant devra obtenir un permis d’exploitation et une licence pour être autorisé à vendre des boissons alcoolisées.
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Sources
Licence d'un restaurant et débit de boissons - entreprendre.service-public.fr
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