Définition : qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
La convention collective HCR stipule qu’une heure supplémentaire se réfère à une heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures. Ces heures supplémentaires en HCR doivent être effectuées soit à la demande de l’employeur, soit avec son accord. Il convient de noter qu’en ce qui concerne les salariés à temps partiel, on parle d’heures complémentaires HCR.
Le décompte des heures supplémentaires se fait généralement par semaine civile. L’employeur a la liberté de décider si les salariés doivent effectuer des heures supplémentaires ou non, et le salarié ne peut pas les exiger. Dans le secteur de la restauration, le nombre d’heures supplémentaires est limité par la convention collective HCR, ce qu’on appelle le contingent annuel ou le contingent d’heures supplémentaires. Il s’agit d’une limite fixée par la convention collective, au-delà de laquelle les heures travaillées par les salariés donnent droit à une compensation obligatoire sous forme de repos.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires dans les HCR est établi comme suit :
- 360 heures par an pour les établissements permanents ;
- 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Les majorations des heures supplémentaires en restauration
Les heures supplémentaires en restauration sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, fixée à 35 heures. La convention collective HCR établit le calcul de la majoration des heures supplémentaires comme suit :
- 10 % de la 36e à la 39e heure ;
- 20 % de la 40e à la 43e heure ;
- 50 % à partir de la 44e heure.
Ces heures supplémentaires en restauration sont rémunérées en même temps que le salaire et doivent être clairement indiquées sur le bulletin de paie. Il est important de souligner que les majorations sont calculées en fonction des salaires réels.
Dans le cas d’application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise, les majorations pour les heures supplémentaires sont calculées selon les modalités suivantes :
- 10 % de la 36e à la 39e heure ;
- 20 % de la 40e à la 42e heure ;
- 25 % à la 43e heure ;
- 50 % à la 44e heure et au-delà.
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Repos et congés des salariés en restauration
Il est interdit d’exiger qu’un salarié travaille plus de 6 jours consécutifs, et le repos hebdomadaire qui lui est octroyé ne doit pas être inférieur à 24 heures. De plus, l’employeur est tenu de garantir un repos quotidien de 11 heures consécutives pour l’ensemble de son personnel.
En ce qui concerne les jours fériés, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé pour tous les salariés. Quant aux autres jours fériés tels que le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre et Noël, le repos est obligatoire uniquement pour les jeunes de moins de 18 ans.
Chaque mois de travail donne droit à deux jours et demi ouvrables de congé, avec une limite de 30 jours ouvrables. L’employeur, après consultation des délégués du personnel et du CSE (Comité Social et Économique), détermine la période de congé, qui doit obligatoirement s’étaler entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. La convention collective peut cependant préciser la période de congé.
Les salariés sont informés de la période choisie au moins 2 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Il n’est généralement pas possible de modifier l’ordre et les dates de départ à moins d’un mois de la date prévue.
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L’employeur prend en compte l’avis du CSE, la situation familiale, l’ancienneté et, le cas échéant, la priorité de l’employeur pour déterminer l’ordre des départs en congé. En outre, un plan d’étalement des vacances peut être établi en prenant en considération la situation familiale de chaque salarié.
La durée du congé peut être prise en une seule fois, mais elle ne peut dépasser 24 jours ouvrables. Des dérogations individuelles restent possibles. Il existe également d’autres types de congés tels que le congé lié à la famille, le congé sabbatique, le congé de création d’entreprise… qui peuvent comporter des particularités spécifiques.
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