Convention collective en restauration : les règles à connaître

Qu'est-ce que la convention collective HCR ?

La convention collective HCR est un accord écrit et résultant de négociations entre une organisation ou un regroupement d’employeurs et un syndicat de salariés. Son objectif est d’adapter la législation du travail aux particularités du secteur de la restauration.

Les entreprises concernées par la convention collective des HCR

La convention collective HCR s’applique aux entreprises françaises dont l’activité principale est l’hébergement et/ou la fourniture de boissons, de repas ou de services associés.

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Les principales règles établies dans la convention collective HCR

Les règles définies dans la convention collective HCR comprennent le contrat de travail, la période d’essai, le préavis, le temps de travail, le repos hebdomadaire, mais aussi les grilles de rémunération.

Contrat de travail

La convention collective pour la restauration met en avant la nécessité d’un document écrit pour les contrats de travail. L’annexe 3 propose un modèle de contrat.

Période d'essai

La période d’essai remplit plusieurs fonctions essentielles : elle permet d’évaluer les compétences d’un salarié par rapport à ses expériences antérieures, tout en offrant au salarié la possibilité de déterminer si les fonctions qu’il occupe correspondent à ses attentes.

Il est important de noter que la période d’essai n’est pas une obligation. Ce qui la distingue, c’est qu’elle autorise tant l’employeur que le salarié à mettre fin au contrat de travail de manière unilatérale pendant une période prédéterminée. Une fois cette période achevée, l’engagement est considéré comme définitif. Si les parties envisagent de mettre fin au contrat de travail, elles doivent suivre les procédures stipulées par la convention collective HCR ou par la loi.

Les durées maximales pour la période d’essai en CDI établies par la convention HCR sont les suivantes :

• 4 mois pour les cadres ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 2 mois pour les ouvriers et les employés.

Le renouvellement de la période d’essai ne peut pas excéder les limites, renouvellement compris, suivantes :

• 8 mois pour les cadres ;
• 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les ouvriers et les employés.

Préavis

Le préavis est une obligation et ses délais sont spécifiés dans la convention collective HCR. Bien que la durée hebdomadaire de travail soit fixée à 39 heures, elle peut être réduite. Lorsqu’un salarié est licencié ou démissionne, la convention collective HCR indique la période de préavis à respecter. Le respect du préavis représente une période pendant laquelle le contrat de travail reste en vigueur, même si l’une des parties informe l’autre de son intention de mettre fin au contrat. Par conséquent, le préavis est essentiel, que ce soit en cas de démission, de licenciement ou de départ à la retraite.

Temps de travail

En ce qui concerne la durée du travail, elle est établie à 39 heures par semaine pour les salariés, sauf si l’employeur décide de fixer un nombre d’heures inférieur. Lorsque les salariés accomplissent des heures supplémentaires, ils ont droit à une majoration de salaire. 

Pour les salariés à temps partiel, on parle d’heures complémentaires, désignant ceux dont la durée de travail est inférieure à 35 heures par semaine. Lorsqu’ils travaillent au-delà de la durée prévue par leur contrat, ils effectuent des heures complémentaires.

Repos hebdomadaire

En ce qui concerne le repos hebdomadaire, il est stipulé que chaque salarié a le droit à deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non. Traditionnellement, le repos hebdomadaire est accordé le dimanche. Toutefois, dans le contexte spécifique de la restauration, il peut être programmé un autre jour que le dimanche.

La durée minimale du repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoute l’obligation d’un repos quotidien de 11 heures. En somme, le repos hebdomadaire doit être d’au moins 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures). Par exemple, si un salarié termine son service le mardi à 22 heures et bénéficie d’un jour de repos hebdomadaire, il ne pourra pas reprendre son travail avant le jeudi à 9 heures.

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Rémunération

Les salaires sont laissés à la discrétion de l’employeur, dans le respect des salaires minimaux convenus par la convention HCR. La grille de classification de la convention sert de base pour déterminer la rémunération horaire. Il est important de noter que la rémunération horaire d’un salarié dépend directement de son niveau et de son échelon comme établi dans la grille de classification des HCR. Il convient de préciser que le salaire brut ne peut pas être inférieur à 11,52 € brut par heure, ce qui correspond au taux du SMIC actuel.

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