Les étapes pour créer un organisme de formation

Créer un organisme de formation en respectant le cadre légal

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a permis une évolution du marché de la formation. Elle a aussi défini un cadre légal pour celle-ci. Il est important de connaître ces notions quand on veut devenir formateur(rice) ou que l’on souhaite créer son activité de formation, car c’est l’essence même du métier.

La création d’un organisme de formation nécessite de se soumettre à certaines obligations légales dont nous développons les détails plus loin dans cet article. En tant que professionnel(le) de la formation, vous dépendez de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) pour vos démarches administratives.

Si vous souhaitez devenir formateur(rice) professionnel(le) pour adultes, vous êtes tenu(e) de réaliser les actions suivantes :

• déclarer votre activité auprès de la Dreets afin d’être immatriculé et de recevoir un numéro de Déclaration Activité (DA) ;
• communiquer à vos apprenants des informations précises liées à votre cursus (son programme, ses modalités d’évaluation, les contacts…) ;
• soumettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à votre Dreets tous les ans, et ce dès la première année de la création de votre organisme de formation à distance ou en présentiel ;
• contractualiser pour toute prestation de service achetée ;
• respecter les règles de comptabilité en lien avec l’activité de formation ;
• préciser, dans toute communication commerciale, votre numéro de Déclaration d’Activité avec la mention suivante : « Enregistrée sous le numéro ###. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »

Devenir formateur(rice) certifié(e), c’est aussi connaître ce cadre réglementaire. Nous retiendrons quatre grands axes.

Créez votre activité de formation

Notre formation en ligne complète et éligible au financement CPF pour créer et développer votre activité de formation.

DÉCOUVRIR LA FORMATION

Le référentiel national de qualité

Votre but est de créer un organisme de formation agréé aux financements publics ? Il sera très important de prendre connaissance des critères et des indicateurs répertoriés dans ce référentiel qui vous permettra d’être certifié. Non seulement le référentiel justifie la qualité de votre formation, mais il vous permet également de bénéficier de ces financements.

France compétences

L’URSSAF récolte un pourcentage de cotisations sur la masse salariale des entreprises. Elle donne cette cotisation à France compétences qui est un organisme redistributeur. C’est lui qui partagera ce pourcentage à plusieurs organisations. 

Le Compte Personnel de Formation

Les salariés, qu’ils soient dans le cadre du domaine public privé ou salariés indépendants, bénéficient d’un compte personnel de formation (CPF). C'est un montant versé de 500 €/an qui est plafonné à 5 000 €. Cela permet de se former individuellement et de façon régulière. Si vous souhaitez devenir formateur(rice) indépendant(e) en créant un organisme de formation, vous pouvez également en bénéficier dès que vous commencerez à générer du chiffre d’affaires.

L’entretien professionnel

C’est un entretien entre un(e) salarié(e) et son manager qui doit avoir lieu tous les deux ans en entreprise. Il permet de faire le point sur l’évolution du/de la salarié(e) et les besoins en formation qui en résultent. 

Dans les prochaines années, de nouveaux emplois vont émerger surtout dans le secteur du numérique. Le besoin de formation augmentera en conséquence. Si vous avez des compétences dans cette sphère digitale, il est intéressant de réfléchir à une reconversion de formateur afin de faire profiter vos futurs apprenants de vos connaissances dans ce domaine. 

Créer son statut de formateur(rice)

Les deux statuts les plus utilisés quand on veut créer un organisme de formation et devenir formateur(rice) indépendant(e) sont la société de portage et l'auto-entrepreuneuriat.

La société de portage

Les avantages de choisir la société de portage lorsque vous devenez formateur(rice) indépendant(e) sont d’être libéré(e) de la gestion des tâches administratives, sociales et fiscales. Vous devez faire votre propre prospection et avez par conséquent le choix de vos clients. Vous bénéficiez du numéro de formateur et d’activité de la société de portage qui est certifiée Qualiopi. En conséquence, si votre client(e) veut faire financer sa formation, c’est possible.

Cependant, c’est la société de portage qui facture votre clientèle et en tant que leur salarié(e) vous êtes prélevé(e) d’une commission hors-taxe sur votre chiffre d’affaires. Vous pouvez donc très bien devenir formateur(rice) et être salarié(e).

L’auto-entrepreneuriat

Si vous voulez acquérir plus de liberté dans le cadre de la création de votre organisme de formation et de votre activité de formateur(rice), vous pouvez vous tourner vers l’auto-entrepreneuriat. Il vous suffit de vous enregistrer sur le portail auto-entrepreneur de l’URSSAF. Devenir formateur agréé en indépendant va vous demander beaucoup de gestion administrative et comptable. De plus, vous ne pourrez pas proposer des services de financement à vos clients.

Formations Soft Skills

Développez vos compétences comportementales et relationnelles.

DÉCOUVRIR LES FORMATIONS

Déclarer son activité en tant qu'organisme de formation

Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre activité si vous souhaitez créer un organisme de formation ou devenir formateur(rice) certifié(e). Les entreprises qui organisent des formations internes sont exemptées de cette démarche. En tant que futur organisme de formation ou formateur(rice) certifié(e), vous devez faire une demande auprès de la Dreets dont vous dépendez pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité. 

Ce numéro est indispensable quand vous êtes formateur(rice) ou que vous créez un organisme de formation, car il vous identifie de manière unique. Il est indispensable d’inscrire ce numéro sur chaque document officiel (contrat, convention de partenariat, bon de commande, facture). 

Lorsque vous créez votre organisme de formation, la déclaration d’activité peut vous être refusée. Le préfet vous indique les motifs de ce refus et vos possibilités pour faire un recours. Cela arrive rarement, mais vous devez tout de même être vigilant(e) sur cette possibilité. Réservez une attention particulière aux pièces jointes demandées pour la validation de votre dossier, car l’absence ou la non-conformité de celles-ci peut être un motif de refus pour l’obtention de votre identification. Les documents de formation notamment (programme, contrats ou attestations) doivent être irréprochables.

Les obligations comptables lorsqu'on crée un organisme de formation

Quand vous aurez créé votre organisme de formation, vous dépendrez du Ministère du Travail. Vous devrez vous rapprocher de votre antenne régionale pour l’ensemble de vos démarches administratives. En effet, pour être en conformité, vous devez respecter les obligations légales comme les obligations comptables. Celles-ci sont identiques à celles des autres entreprises de droit privé.

Il existe trois spécificités supplémentaires : 

• publier chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable ;
• séparer la comptabilité de leur activité de CFA, de formation professionnelle continue et des bilans de compétences ou VAE ;
• désigner un Commissaire aux Comptes et un suppléant, dès que l’organisme de formation dépasse les trois salariés, 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, ou 230 000 € au total du bilan comptable.

Une question sur le CPF ?

Échangez en direct avec l'un de nos conseillers du lundi au vendredi, 9h30-19h.

☎︎ | 01 76 49 09 92

Vous êtes également dans l'obligation de faire un bilan pédagogique et financier (BPF) une fois votre organisme de formation créé. Le BPF est un outil de contrôle administratif utilisé par la Dreets. Au même titre que le numéro de DA, il est exigé de tous les professionnels de formation, selon l’article L6352-11 du code du travail. Pour créer un organisme de formation, il vous faut ouvrir un espace sur le portail MAF précédemment mentionné : le formulaire n°10443*16, correspondant au BPF, peut être télétransmis par ce biais.

Les démarches à réaliser pour la création de votre organisme de formation sont les suivantes :

1. prendre en compte le cadre légal de formation et ces axes principaux réglementaires ;
2. créer votre statut de formateur(rice) auprès d’une société de portage salarial ou en tant qu'auto-entrepreneur ;
3. faire votre déclaration d’activité en ligne ou par courrier ;
4. respecter les spécificités supplémentaires des obligations comptables des organismes de formation.

Prêt(e) à vous lancer dans la formation ?

Que veut dire RNQ ?

A

Référentiel National Qualité

B

Référencement National des Qualifications

Téléchargez le PDF récapitulatif des étapes pour devenir formateur 

Les étapes pour créer son organisme de formation

+ de 2500 téléchargements

Sources

• Création et développement d’une activité de formation - France Compétences
• Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation - Entreprendre.Service-Public.fr
• TP - Formateur professionnel d'adultes - France Compétences