Choisir le bon statut juridique pour ouvrir son restaurant

L'Entreprise Individuelle (EI)

L’avantage principal d’une Entreprise individuelle (EI) est sa simplicité de constitution et de fonctionnement. L’évaluation des biens apportés à l’entreprise n’est pas requise, et il n’y a pas d’obligation d’apporter ou d’affecter un bien de communauté, bien que l’accord exprès du conjoint soit nécessaire. Cette forme juridique pour un restaurant est idéale pour l’ouverture food-truck par exemple.

En ce qui concerne le fonctionnement de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel a le pouvoir de gestion et peut accomplir seul tous les actes de gestion nécessaires à son activité. Sur le plan social, l’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés, tandis que les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu.

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EURL et SARL

L’un des principaux avantages de ces statuts juridiques pour un restaurant réside dans la limitation de la responsabilité financière des associés, qui se limite aux apports dans la société. De plus, ils offrent la possibilité d’ouvrir le capital ou de céder des parts à de nouveaux associés.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est constituée d’un seul associé, qu’il soit une personne physique ou morale, tandis que la SARL (Société à Responsabilité Limitée) peut compter de 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales.

Cependant, des inconvénients subsistent, notamment sur les coûts et les formalités administratives liés à la création, comme la publication légale et la gestion d’un registre des décisions. De plus, elles engagent des responsabilités civiles et pénales pour les associés en cas de fautes ou de violation de la loi. En ce qui concerne la constitution, le capital est flexible, et l’évaluation des biens apportés est nécessaire. Elle est généralement effectuée par un commissaire aux apports. 

Pour les biens de communauté, l’accord du conjoint est requis, ce qui transforme la société en une entité non unipersonnelle. Des formalités, telles que la rédaction des statuts en cas d’apport d’immeuble, la publication au service de la publicité foncière, et la déclaration sur le site du guichet unique, sont nécessaires.

SASU et SAS

Dans le cas de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et de la SAS (Société par Actions Simplifiée), un des avantages communs à ces structures est la limitation de la responsabilité financière, qui se limite aux apports effectués dans la société. De plus, elles offrent la possibilité d’ouvrir le capital à de nouveaux associés ou de céder des parts à d’autres personnes, ce qui peut faciliter la croissance de l’entreprise.

Cependant, il est important de noter que la SASU et la SAS sont des formes juridiques plus adaptées aux entreprises de grande envergure, tandis que l’EURL et la SARL conviennent davantage aux entreprises de taille plus modeste.

Avant de déclarer la création de l’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), les formalités suivantes doivent être accomplies :

• l’établissement des statuts écrits en cas d’apport d’immeuble ;
• la publication de l’apport au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble ;
• l’insertion dans un support d’annonce légale ; 
• la déclaration en tant que telle, que ce soit pour l’EURL ou la SARL, se fait sur le site du guichet unique.

Le dirigeant gérant de l’EURL ou de la SARL peut agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des décisions relevant de l’associé unique dans le cas de l’EURL, ou des associés dans le cas de la SARL. Ces décisions doivent être consignées dans un registre spécial.

En ce qui concerne le régime social, le président d’une SASU ou d’une SAS est assimilé à un salarié.

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Les autres formes juridiques pour ouvrir un restaurant

En fonction du concept de restaurant et de ses spécificités, d’autres statuts juridiques sont possibles.

Société anonyme

La forme juridique de la société anonyme (SA) nécessite au minimum deux associés et est souvent privilégiée pour des projets d’envergure impliquant de nombreux associés et des capitaux importants. Elle se caractérise par une responsabilité limitée des associés, ces derniers étant responsables uniquement de leurs apports.

La gestion d’une SA est assurée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres, parmi lesquels est désigné un président. Les dirigeants de la SA sont soumis à des responsabilités civiles et pénales.

Le capital social minimal pour une SA est de 37 000 €. Le président du conseil d’administration est assimilé à un salarié, tandis que les autres membres ne perçoivent pas de rémunération et ne sont affiliés à aucun régime social spécifique. En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, la SA est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les SA de moins de 5 ans ont la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas spécifiques.

La société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) est une structure composée d’au moins deux associés. Ils ont le statut de commerçants. Ils assument une responsabilité solidaire et illimitée en ce qui concerne les dettes de la société.

La société coopérative de production (SCOP)

La société coopérative de production (SCOP) est une entreprise où les salariés détiennent la majorité des parts. Elle peut adopter le statut juridique de SA, SAS ou SARL.

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS)

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) rassemblent deux catégories d’associés, le commandité et le commanditaire, ce qui permet de créer une entreprise au statut juridique hybride. Dans ce modèle, le commandité assume la gestion opérationnelle tandis que le commanditaire apporte un financement.

Le choix du statut juridique a des implications financières, fiscales et sociales significatives. Bien qu’il soit possible de changer de forme juridique en cours d’activité, il est essentiel d’explorer les différentes options disponibles afin de prendre la décision la plus adaptée pour l’entreprise. Dans ce contexte, il est recommandé de solliciter l’expertise d’un expert-comptable pour obtenir des conseils avisés.

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